Maître-Artisan


Le titre de « maître artisan » et celui de « maitre artisan en métier d'art »
(article 3 de l’arrêté du 12 décembre 2003)5 sont attribués par le Président
de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat aux personnes physiques y compris les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des métiers, titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé, après 2 ans de pratique professionnelle.
Les titres peuvent être attribués par la commission régionale des qualifications aux personnes physiques y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, immatriculées au répertoire des métiers, titulaires d'un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé si elles justifient, après 2 ans de pratique professionnelle, de connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des modules correspondantes du brevet de maîtrise.
Le titre de maître artisan et celui en en métier d'Art peuvent également être attribués par la commission régionale des qualifications aux personnes immatriculées au répertoire des métiers depuis au moins dix ans justifiant, à défaut de diplôme, d'un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l'Artisanat ou de leur participation aux actions de formation.
Ce titre donne, aux chefs d'entreprise, le droit d'utiliser
le logo " Maître Artisan ".
Toutes ces qualifications sont délivrées aux seuls professionnels du secteur des Métiers qui suivent les conditions d’exercice des fonctions, suivant leur durée d’activité et leur parcours scolaire. Seuls ceux qui possèdent ces qualités ou titres peuvent librement les utiliser (papier entête, affiche, publicité, vitrine, ...).
Ainsi nul ne peut se prévaloir de la Qualité d’artisan ou d’artisan d’art ou du titre de maître artisan ou de maître artisan en métiers d’art sans avoir satisfait aux obligations prévues par la loi, les contrevenants s’exposant à des peines d’amendes.
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : Seuls des artisans, des artisans d’art, des maîtres artisans ou des personnes inscrites au registre du commerce
et des sociétés dont le dirigeant social a la qualité d’artisan ou d’artisan d’art pour l’activité en cause peuvent utiliser le mot «artisan» et ses dérivés pour l’appellation,l’enseigne, la promotion et la publicité de l’entreprise, du produit ou de la prestation de service (Article 21-III de la loi du 5 juillet 1996).
L’article 24-I de la loi du 5 juillet 1996 punit d’une amende de 7 500 euros le fait de faire usage du mot « artisan » ou de l’un de ses dérivés pour l’appellation, l’enseigne, la promotion ou la publicité de l’entreprise, du produit ou de la prestation de service sans détenir la qualité d’artisan.

 

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